Le Conseil consultatif a rendu un avis concernant la proposition relative au nouveau régime de congé de maladie des magistrats.
Cliquez sur le lien "Avis" ci-dessus pour consulter tous nos avis.
Le Conseil consultatif a rendu un avis concernant la proposition relative au nouveau régime de congé de maladie des magistrats.
Cliquez sur le lien "Avis" ci-dessus pour consulter tous nos avis.