Comme annoncé dans notre précédente communication, une réunion technique entre les trois piliers (= Cour de cassation, Collège des cours et tribunaux et Collège du ministère public), le Conseil consultatif de la magistrature (CCM) et le cabinet du ministre des Pensions, en présence du Service fédéral des pensions, a eu lieu ce 19 juin 2025.
Cette réunion nous a permis d’obtenir les chiffres du Service fédéral des pensions sur l'impact des prochaines mesures prévues en matière de pensions :
- la prolongation de la période de référence,
- l'adaptation des tantièmes et
- la combinaison de ces deux mesures.
Ces chiffres du Service fédéral des pensions indiquent que certains profils subissent jusqu’à 20 ou 22 % de perte de leur pension.
Ceci confirme largement les chiffres de l’avis du CCM du 14 avril 2025 (« l’impact réel […] amène, à titre individuel, jusqu’à 19,59 % de diminution du montant de la pension à 67 ans »)1, ainsi que ceux du mémo du 15 mai 2025 du cabinet d’avocats consulté par la Vakvereniging (« Wie daarentegen instroomt op latere leeftijd (via de beroepsbekwaamheid of de “derde weg”) zal ongeveer 20%-28% minder pensioen ontvangen»).
Au vu de cet impact important, le CCM et les trois piliers ont dans un premier temps demandé que les magistrats soient exclus de la réforme des pensions actuellement en préparation, afin que des consultations supplémentaires puissent être menées à ce sujet avec le ministre de la Justice dans le cadre de l'élaboration d'un statut social et financier à part entière pour les magistrats, à l’instar de ce qui se fait pour le pouvoir législatif et pour le pouvoir exécutif.
À titre subsidiaire, il a été proposé que la réforme des pensions actuellement en préparation ne s'applique qu'aux magistrats qui seraient nommés après son entrée en vigueur, à condition qu'un deuxième pilier de pension leur soit immédiatement accordé afin de compenser les effets négatifs de la réforme. Pour les magistrats déjà nommés, il a été demandé de maintenir le régime actuel.
Le CCM et les trois piliers ont une fois de plus attiré l’attention du cabinet sur le fait que cette réforme réduit l’attractivité de la fonction de magistrats, alors que celle-ci souffre actuellement d’un manque d’effectifs.
Ils ont enfin déploré que la réforme envisagée ne prenne pas en considération les spécificités de la fonction, en particulier le fait que l’âge moyen d’entrée dans la magistrature est relativement tardif (33 ans pour un substitut et 42 ans pour un juge) et l’interdiction pour un magistrat d’exercer toute autre activité (art. 293 et suivants du Code Judiciaire).
Le cabinet a répondu qu’exempter les magistrats de la réforme envisagée ne serait pas conforme à l’accord de gouvernement du 12 février 2025. Il a ensuite rappelé que l’accord du gouvernement prévoit « l’introduction d’un deuxième pilier » pour la magistrature, mais il a en même temps admis que celle-ci n'était prévue qu'à « très long terme ». Lorsque les représentants des magistrats ont demandé si cette introduction pourrait avoir lieu plus tôt, afin de compenser la perte au niveau du premier pilier, le cabinet a simplement été répondu que cela devrait faire l'objet d'une décision politique.
En dernier lieu, le CCM et les trois piliers ont demandé s’il y avait encore une possibilité de concertation à propos d’autres mesures transitoires éventuelles. A cette question aussi, le cabinet du ministre des Pensions a répondu par la négative.
Au terme de la réunion, le cabinet a indiqué que les concertations avec la magistrature étaient terminées, de sorte qu’il n’était pas nécessaire de prévoir de nouvelles rencontres.
[1] La réduction de 30 à 40 %, mentionnée dans l’avis du CCM du 14 avril 2025, concerne un autre plan de la réforme. Ce pourcentage avait été retenu en considération du caractère illimité de la non-indexation et de la volonté du gouvernement de ramener la pension du 1er pilier du secteur public à celle du 1er pilier du secteur privé. En mai 2025, le gouvernement a finalement plafonné la non-indexation du plafond Wijninckx à un maximum de cinq « non-indexations » au cours de la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2029 (cf. le projet de loi-programme déposé à la Chambre des représentants le 27 mai 2025). L'impact réel de cette mesure se limite donc à une perte de pouvoir d'achat de 9,43 % au maximum pendant cette législature.