En ce début d’année judiciaire, il nous paraît utile de vous adresser un état des lieux de la réforme des pensions.
Cette réforme, actuellement en cours d’élaboration, comporte deux volets aux conséquences majeures pour les magistrats.
Le premier volet (non-indexation des pensions les plus élevées jusqu’en 2029, sauf si l’inflation est supérieure à un plafond) a été adopté par la loi-programme du 18 juillet 2025 (M.B. du 29 juillet 2025). Il entraînera au maximum une perte de pouvoir d’achat de 10 à 12 % d’ici 2029. Cette mesure concerne essentiellement les magistrats qui ont les pensions les plus élevées.
Le second volet (modification du calcul de la pension – tantième et période de référence) n’a pas encore été adopté. Il entraînera une réduction de la pension jusqu’à 20 ou 22 % pour certains magistrats (chiffres du Service des Pensions pour une pension prise à 67 ans, validés par le cabinet du ministre des Pensions), à savoir essentiellement les collègues les plus récemment nommés et dont la majeure partie de la carrière se déroulera après 2027.
Le second volet contient également d’autres mesures qui auront un impact sur notre régime de pension (suppression du coefficient d’augmentation - disparition de la pension pour inaptitude physique – suppression de la péréquation).
Malgré les différentes démarches du CCM et des autres représentants des magistrats (y compris le dialogue organisé par le Conseil supérieur de la Justice le 13 juin 2025 et la conférence de presse des premiers présidents et procureurs généraux du 27 juin 2025), le gouvernement refuse actuellement toute concertation sur ce second volet. Le texte de loi pourrait donc être adopté avant la fin 2025, sans concertation ni mesures transitoires.
Le communiqué en annexe expose les enjeux, les chiffres et les positions institutionnelles.
ANNEXE:
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Il nous paraît utile de faire le point sur la réforme des pensions des magistrats. Comme nous l’avons déjà souligné dans nos communiqués précédents, celle-ci se compose de deux volets. |
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Volet 1 : Non-indexation des pensions les plus élevées Le premier volet est relatif à la non-indexation du montant maximum de la pension du 1er pilier dans la fonction publique (plafond Wijninckx), actuellement fixé à 8.291,60 EUR brut par mois (soit environ 4.500 EUR net par mois, en fonction de la situation individuelle). Ce volet concerne uniquement les pensions les plus élevées de la fonction publique ; tous les magistrats ne bénéficient pas d’une telle pension (cf. mypension.be pour vérifier ce qu’il en est dans votre cas personnel). L’indexation des pensions supérieures à 5.182,63 euros est quant à elle limitée. Initialement (c’est-à-dire selon l’accord de gouvernement de février 2025), le gouvernement fédéral souhaitait que cette non-indexation soit renouvelable sans aucune limite dans le temps. En outre, aucune protection n’était prévue contre une inflation élevée (pour rappel, en 2022, le taux d’inflation annuel a été de 10,35 %). Ceci avait conduit des professeurs d’université spécialisés en finances publiques à estimer que cette non-indexation entraînerait 30 à 40 % de perte de pouvoir d’achat pour les magistrats concernés (cf. l’avis du CCM du 14 avril 2025). Leur estimation se basait essentiellement sur un taux d’inflation moyen estimé à entre 2 et 3 % par an, au cours d’une quinzaine d’années. Suite notamment aux discussions que le CCM, le Collège des cours et tribunaux (CCT), le Collège du ministère public (CMP) et la Cour de cassation ont eues à partir du 14 avril 2025 avec le ministre des Pensions et son cabinet, le gouvernement a finalement accepté (i) de limiter la non-indexation à la législature en cours (qui prendra fin en 2029) et (ii) de l’accompagner d’un plafond. En vertu de ce dernier, si, durant cette législature, l’inflation dépasse l’indice pivot plus de cinq fois,-, l’indexation des pensions les plus élevées sera réactivée. Ce mécanisme (non prévu par l’accord de gouvernement de février 2025) devrait donc limiter la perte de pouvoir d’achat découlant de la non-indexation des pensions les plus élevées de la fonction publique à un maximum de 10 à 12 % d’ici 2029. La loi qui entérine cette mesure a été discutée au sein du gouvernement (avant-projet) en avril 2025, le projet de loi a été déposé à la Chambre des représentants en mai 2025 et le vote a eu lieu en juillet 2025 (loi-programme du 18 juillet 2025, M.B. du 29 juillet 2025 – cf. spéc. les art. 220 à 224). La mesure impacte les magistrats pensionnés et ceux qui seront pensionnés avant 2029, ainsi que les magistrats qui bénéficieront d’une pension qui atteint le plafond Wijninckx. Des associations de magistrats envisagent d’introduire un ou plusieurs recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre cette loi. La mesure concernant toutes les pensions (les plus élevées) de la fonction publique, des fonctionnaires ou leurs syndicats ont également cette intention.
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Volet 2 (a) : Modification du calcul de la pension (tantième et période de référence) Comme expliqué dans l’avis du CCM du 14 avril 2025, la pension de retraite (annuelle) d’un magistrat se calcule comme suit : Pension = T x S / Tantième Où :
En 2012, le législateur a fait passer le tantième à 1/48. Pour les magistrats nommés depuis 2012, avoir une pension complète ( c.à.d. le plafond Wijninckx) comme magistrat requiert 36 années de service. Avec le second volet de la réforme, le gouvernement souhaite aujourd’hui : (1) d’une part, modifier progressivement le traitement de référence pour le calculer sur les 45 dernières années de services : en 2027, la moyenne du revenu net sera calculée sur les 11 dernières années de services (au lieu de 10) ; en 2028, sur les 12 dernières ; et ainsi de suite chaque année, jusqu’à atteindre un calcul sur 45 ans en 2062 (2027 + 45 = 2062) ; et (2) d’autre part, passer à un tantième de 1/60, au lieu de 1/48, à partir de 2027. Les années de services antérieures à 2027 seront soumises au tantième concerné : 30e ou 48e, selon le cas. Avec un tantième de en 60ème, atteindre une pension complète devient impossible, puisqu’il faudrait 45 ans de carrière. Le 19 juin 2025, après des demandes répétées au cours de plusieurs réunions, le cabinet du ministre des Pensions et le Service fédéral des pensions ont enfin communiqué au CCM, au CCT, au CMP et à la Cour de cassation l’impact de ce second volet de la réforme : la pension de certains magistrats s’en trouve réduite jusqu’à hauteur de 20 ou 22 %. Ceci confirme clairement les chiffres :
Cette perte importante affectera principalement les collègues récemment nommés et dont la carrière se déroulera majoritairement après 2027 : ce sont en effet eux qui cumuleront un nombre élevé d’années de services calculées au tantième de 1/60 et un traitement de référence moins favorable (puisque leur période de référence est allongée).
Volet 2 (b): Suppression du coefficient d’augmentation (pension anticipée) L’avant-projet de loi prévoit en outre la suppression du coefficient d’augmentation pour les magistrats. Ce coefficient augmentait les possibilités de pouvoir prendre une pension anticipée (à 63 ans et 42 années de carrière, sauf exception). Ainsi, pour un magistrat, 40 années de carrière en valaient 42, ce qui ouvrait éventuellement un droit à une pension anticipée. Avec la suppression du coefficient d’augmentation, il deviendra beaucoup plus compliqué voire impossible pour de nombreux collègues d’atteindre le seuil des 42 ans de carrière.
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Volet 2 (suite) : avant juillet 2025 Comme indiqué dans notre communication du 20 juin 2025, lors de la dernière rencontre du 19 juin 2025 avec le cabinet du ministre des Pensions, le CCM, le CCT, le CMP et la Cour de cassation ont une fois de plus attiré l’attention sur le fait que la réforme des pensions réduit l’attractivité de la fonction de magistrats, alors que celle-ci souffre actuellement d’un manque d’effectifs. Ils ont également déploré que cette réforme ne prenne pas en considération les spécificités de la fonction, en particulier le fait que l’âge moyen d’entrée dans la magistrature est relativement tardif (33 ans pour un substitut et 42 ans pour un juge) et l’interdiction pour un magistrat d’exercer toute autre activité (art. 293 et suivants du Code Judiciaire). Le CCM, le CCT, le CMP et la Cour de cassation ont par conséquent demandé : que les magistrats soient exclus de la réforme des pensions actuellement en préparation, afin que des consultations supplémentaires puissent être menées à ce sujet avec le ministre de la Justice dans le cadre de l’élaboration d’un statut social et financier à part entière pour les magistrats, à l’instar de ce qui se fait pour le pouvoir législatif et pour le pouvoir exécutif ;
Le cabinet a répondu par la négative à chacune de ces demandes. Au terme de la réunion du 19 juin 2025, il a exclu toute nouvelle rencontre. Le 27 juin 2025, les premiers présidents de la Cour de cassation, des Cours d’appel et des Cours du Travail, ainsi que les procureurs généraux près de ces différentes juridictions ont tenu une conférence de presse invitant à une reprise du dialogue entre l’exécutif et le pouvoir judiciaire. Hormis une audience auprès du président de la Chambre des représentants, cette conférence de presse n’a suscité aucune nouvelle concertation sur la réforme des pensions et ses conséquences pour les magistrats du pouvoir judiciaire, ni de réponse du Premier ministre.
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Volet 2 (suite) : après l’ « accord de l’été » de juillet 2025 L’avant-projet de loi relatif au second volet de la réforme des pensions qui concerne (notamment) les magistrats du pouvoir judiciaire a été adopté en juillet, lors de la conclusion de l’ « accord de l’été », au sein du « Kern ». Selon les informations dont dispose le CCM :
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