Year

  • Rapport d'activités mai 2025- avril 2026

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  • Avis CCM protection d'identité

    Avis sur l'avant-projet de loi relative au crime organise, et plus particulièrement sur la protection de l'identité du juge d'instruction, du greffier et du magistrat du ministère public
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  • Avis CCM réforme des pensions

    Avis concernant l’avant projet de loi portant la réforme des pensions.
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  • Avis avant-projet évaluation-discipline

    Avis concernant l'avant-projet de loi portant dispositions diverses relatives à l'évaluation des magistrats et des chefs de corps et à la discipline
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  • Avis CCM leasing vélo

    Avis concernant l’introduction du « leasing vélo » et sa non-application aux magistrats et membres du personnel de l’Ordre judiciaire
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  • Avis CCM plan d’impulsion I

    Avis concernant l’avant-projet de loi portant exécution du plan d’impulsion I
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  • Avis loi mesures urgentes

    Avis concernant l’avant-projet de loi portant diverses dispositions techniques et urgentes
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  • Rapport d'activité septembre 2024- avril 2025

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  • Avis sur la réforme des pensions

    Avis du CCM sur le projet de réforme du régime des pensions des magistrats.
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  • Avis d'office évaluation des chefs de corps du siège

    L' avis d’office relatif à l’évaluation des chefs de corps du siège approuvé par l’assemblée générale du CCM 17 mars.
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