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Avis concernant l’introduction du « leasing vélo » et sa non-application aux magistrats et membres du personnel de l’Ordre judiciaire

Avis concernant l’avant-projet de loi portant exécution du plan d’impulsion I

Avis concernant l’avant-projet de loi portant diverses dispositions techniques et urgentes

Avis du CCM sur le projet de réforme du régime des pensions des magistrats.

L' avis d’office relatif à l’évaluation des chefs de corps du siège approuvé par l’assemblée générale du CCM 17 mars.

Avis du CCM concernant l'obligation de déclaration de mandats. Cet avis d’office du Conseil consultatif de la magistrature (CCM) porte sur la proposition de loi n° 0516/001 du 20 novembre 2024 modifiant diverses lois pour étendre la déclaration de mandats aux juges et aux officiers du ministère public (Doc. 56 0516/001 – déposée par M. Joris Vandenbroucke et Consorts)

Mémorandum 2025 du Conseil consultatif de la magistrature dans le cadre de la formation d’un nouveau Gouvernement fédéral