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Évaluation de et avis d'office sur la loi portant le statut social du magistrat.
Analyse de l’enquête et recommandations politiques.

Avis concernant la proposition relative au nouveau régime de congé de maladie des magistrats.

Avis sur l'avant-projet de loi relative au crime organise, et plus particulièrement sur la protection de l'identité du juge d'instruction, du greffier et du magistrat du ministère public

Avis concernant l’avant projet de loi portant la réforme des pensions.

Avis concernant l'avant-projet de loi portant dispositions diverses relatives à l'évaluation des magistrats et des chefs de corps et à la discipline